Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente en vigueur en date du 01/01/2020.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tomorrow Security SAS et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par la société Tomorrow Security SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Devis

Les devis émis par Tomorrow Security SAS sont valables 14 jours et expirent au plus tard 48 heures avant le début présumé de la prestation.

Tout devis signé par le client dans les 48 heures précédant le début de la prestation peut être refusé par le prestataire Tomorrow Security SAS.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société Tomorrow Security SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire selon les conditions indiquées dans la facture émise.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à la société Tomorrow Security SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du devis ou contrat de prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 6 : Force majeure

La responsabilité de la société Tomorrow Security SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz.